Vous trouverez les conditions générales de vente relatives à notre service de MELAG Technique Médicale SAS en France.
Conditions de vente, de livraison et de paiement de MELAG Medizintechnik GmbH & Co. KG
Révisé en mars 2020
1. Généralités
1.1. Toutes les livraisons et prestations de MELAG sont effectuées exclusivement conformément aux présentes conditions de vente, de livraison et de paiement de MELAG. Des conditions divergentes ou complémentaires ne s'appliquent que si MELAG y consent expressément.
1.2. Le client s'engage à accepter la livraison en appliquant exclusivement les présentes conditions de vente, de livraison et de paiement. Le silence du client sur des conditions de commande divergentes n'est pas considéré comme une approbation de MELAG.
1.3. Les INCOTERMS dans la version actuelle de la CCI (Chambre de commerce internationale) (actuellement : INCOTERMS 2020) ne sont considérées comme acceptées que sur la base d'une confirmation expresse et écrite de la part de MELAG et dans la mesure où elles y sont expressément stipulées.
1.4. La langue des contrats, des commandes et des réclamations est l'allemand, sauf convention contraire.
2. Offre, conclusion du contrat et contenu du contrat
2.1. Si elles ne sont pas expressément qualifiées d'offres contraignantes, toutes les offres et tous les devis sont considérés comme non contraignants et susceptibles d'être modifiés.
2.2. La confirmation écrite de la commande ou l'offre de MELAG fait foi pour le contenu du contrat. Les commandes écrites et verbales sont considérées comme acceptées dès l'établissement d'une confirmation de commande écrite ou la livraison de la marchandise commandée. En l'absence de confirmation écrite de la commande, la facture remplit cette fonction. Le contrat entre en vigueur conformément à la confirmation de commande ou à l'offre si le client n'a aucune objection quant au contenu de la confirmation de commande ou de l'offre et ne s'y oppose pas immédiatement par écrit.
2.3. Tous les accords complémentaires, modifications et compléments aux conditions générales doivent être rédigés par écrit pour être valables. Cette disposition s'applique également à la renonciation à cette exigence de forme écrite.
2.4. Nous conservons les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs, fichiers et autres documents ou outils. Ils doivent être traités de manière confidentielle et ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Leur divulgation à des tiers, sous quelque forme que ce soit, requiert toujours l'autorisation écrite expresse de MELAG.
2.5. Le client n'acquiert aucun droit sur la propriété intellectuelle ou industrielle de MELAG du fait de la conclusion du contrat. Le client s'engage à préserver les droits de propriété intellectuelle et industrielle de MELAG ou de ses sous-traitants et est responsable de tous les dommages résultant de la violation de cette obligation.
2.6. Le lieu d'exécution et la juridiction compétente sont l'Allemagne. Les relations juridiques entre MELAG et le contractant sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international uniforme. En particulier, l'application de la Convention des Nations Unies sur les ventes est exclue.
3. Livraison
3.1. Les délais de livraison confirmés commencent à courir à la date de la confirmation de la commande. Ils ne commencent en aucun cas avant que le client n'ait produit les documents, paiements, avis, licences ou approbations nécessaires.
3.2. Les modifications de construction, de forme et de couleur qui conduisent à une amélioration de la qualité ou du service ou qui sont nécessaires en raison d'exigences du législateur ou de la normalisation demeurent réservées dans la mesure où les modifications ne sont pas significatives ou ne sont pas déraisonnables pour le client. Les modifications de la conception technique sont autorisées même pour les marchandises déjà commandées, à condition qu'elles n'entraînent pas une modification importante de la fonction ou que le client prouve que la modification n'est pas raisonnable pour lui. Il en va de même pour les dimensions et le poids de la marchandise livrée.
3.3. MELAG est en droit d'effectuer des livraisons partielles qui peuvent être facturées séparément, à condition que cela soit raisonnable pour le client dans son intérêt. Une livraison partielle est raisonnable en particulier si elle ne concerne pas des pièces individuelles qui ont été vendues comme faisant partie d'un ensemble.
3.4. Les délais de livraison indiqués par MELAG sont sans engagement. Il va de soi que le respect des délais de livraison indiqués est de la plus haute importance pour MELAG.
3.5. Sauf convention contraire, la livraison s'effectue toujours aux frais et aux risques du client. Le risque est transféré au client lors de la remise au transitaire ou au transporteur. Les marchandises livrées doivent être acceptées par le client même si elles présentent des défauts mineurs. Si la marchandise est livrée avec des dommages de transport évidents, le client doit en faire immédiatement la réclamation auprès du livreur et en informer MELAG.
3.6. L'installation des raccordements au gaz, à l'eau et à l'électricité ne fait pas partie du programme de livraison. Les raccordements nécessaires (y compris les éventuelles mesures de sécurité, telles que les disjoncteurs différentiels ou aquastop, etc.) doivent être effectués par l'acheteur lui-même en tenant compte des normes et dispositions applicables.
3.7. L'exportation de certains biens, par exemple en raison de leur type, de leur destination ou de leur destination finale, peut être soumise à l'obtention d'une licence. En cas d'exportation, le client est renvoyé aux réglementations nationales et internationales pertinentes en matière d'exportation, telles que les dispositions de l'Union européenne relatives au contrôle des exportations.
3.8. Les livraisons aux clients sont soumises aux dispositions nationales ou internationales de la législation sur le commerce extérieur, aux embargos ou à d'autres interdictions légales.
4. Retard de livraison, force majeure
4.1. En cas de non-respect d'un délai de livraison par MELAG, le client doit explicitement fixer un délai supplémentaire approprié en fonction de la situation actuelle des commandes de MELAG (mais au moins 15 jours ouvrables). Si ce délai supplémentaire n'est pas utilisé ou si MELAG déclare qu'elle n'est pas en mesure de livrer, le client est en droit de résilier le contrat. La résiliation doit être faite par écrit dans un délai d'une semaine après l'expiration du délai supplémentaire ou de la déclaration de MELAG. En cas de contrats-cadres ou de contrats de livraison successifs, le droit de résiliation est limité à la livraison spécifique ou à la livraison partielle.
4.2. Le délai de livraison peut être prolongé de manière appropriée en cas de modifications ultérieures souhaitées par le client.
4.3. Si le délai de livraison convenu n'est pas respecté pour cause de force majeure, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée, mais en tout état de cause de la période qui s'écoule jusqu'à la suppression de l'obstacle. MELAG en informe immédiatement le client. Toutes les prétentions (en particulier les demandes de dommages-intérêts) du client en raison d'un retard de livraison ou d'une résiliation du contrat pour cause de force majeure sont exclues.
4.4. Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements dont les causes se situent en dehors de la sphère d'influence de MELAG, notamment : 4.4.1. les conflits sociaux de toute nature, les difficultés d'approvisionnement en matériaux ou de transport, la fermeture des frontières, les ordres officiels, les embargos à l'exportation ou d'autres circonstances qui entravent l'activité de MELAG ; ou 4.4.2. les pandémies, les actes de guerre, les soulèvements/révolutions, le terrorisme, le sabotage, les incendies criminels, les incendies, les catastrophes naturelles, la non-obtention des autorisations officielles nécessaires ; ou 4.4.3. les retards ou les défaillances dans l'exécution du contrat, les retards de livraison ou les retards dans l'exécution du contrat.4.3. les retards ou défauts de livraison d'un sous-traitant de MELAG en raison de crises énergétiques ou de crises d'approvisionnement en matières premières, ou si l'approvisionnement en matières premières ne peut se faire à des conditions économiquement acceptables en termes de prix et/ou de quantité et que cela n'était pas prévisible pour MELAG lors de la conclusion du contrat, ainsi que toutes les autres causes pour lesquelles MELAG n'est pas responsable.
4.5. La responsabilité pour les demandes de dommages-intérêts du client en cas de comportement légèrement négligent en rapport avec un retard de livraison ou une résiliation du contrat qui en découle est exclue. En tout état de cause, MELAG n'est pas responsable du manque à gagner ou des dommages indirects dus au non-respect d'un délai de livraison.
5. Les prix
5.1. Sauf convention contraire, c'est la liste des prix en vigueur à ce moment-là qui s'applique, le calcul du prix s'effectuant dans tous les cas aux conditions indiquées à la date d'expédition.
5.2. Tous les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf si une autre devise a été convenue avec le client. Les paiements ne peuvent être effectués que dans la devise convenue. Les frais supplémentaires sont également à la charge du client.
5.3. Les frais de transport indiqués sont valables pour les livraisons au distributeur et à ses entrepôts d'expédition, sauf accord contraire.
5.4. En cas d'adresses de livraison différentes, de livraisons directes, et sauf accord contraire avec le client, un calcul des frais supplémentaires encourus (emballage, transport) sera effectué pour le client.
5.5. En cas de réduction des quantités, dont les conditions doivent être communiquées aux clients, MELAG se réserve le droit de facturer un supplément pour quantité minimale ou des frais de traitement.
5.6. Les retours de marchandises, auxquels MELAG n'est généralement pas tenu, ne sont autorisés que si la marchandise est en état de revente et dans son emballage d'origine, et si le client accepte des frais de traitement à convenir séparément.
5.7. Les prix mentionnés dans la confirmation de commande font foi pour les commandes et les livraisons. Sauf convention contraire, les prix s'entendent départ usine de Berlin et ne comprennent pas l'emballage, le fret, l'assurance, les droits de douane et la TVA. L'emballage est calculé au prix coûtant.
6. Conditions de paiement
6.1. Sous réserve d'un accord ou d'une confirmation de commande contraire, les factures doivent être payées strictement nettes dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les réparations et autres services sont payables dans un délai de 8 jours nets.
6.2. S'il existe des créances impayées résultant de livraisons pour lesquelles il n'y a pas de réserve de propriété ou si celle-ci a déjà expiré, les encaissements doivent être crédités en premier lieu à ces créances, et seulement après leur couverture complète aux créances pour lesquelles il y a encore une réserve de propriété. Les paiements partiels du client sont d'abord crédités aux frais courus et autres frais supplémentaires (p. ex. intérêts moratoires, frais de rappel), et ensuite seulement aux créances en souffrance résultant de livraisons. Les engagements de paiement contraires du client ne sont pas valables.
6.3. Si le paiement du client est menacé parce qu'une détérioration importante de la situation financière du client survient ou menace de survenir après la conclusion du contrat, MELAG est en droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les créances.
6.4. MELAG se réserve le droit de facturer la prestation convenue par voie postale ou électronique par courriel. Toutes les communications à l'adresse électronique indiquée par le client ou à d'autres adresses électroniques sont considérées comme reçues par le client au moment de l'envoi.
7. Réserve de propriété
7.1. La marchandise livrée reste la propriété de MELAG jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le client (marchandise sous réserve). Le client est tenu de traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin et de veiller à ce qu'elle soit suffisamment assurée.
7.2. La créance de prix d'achat de la marchandise livrée sous réserve de propriété est considérée comme cédée à MELAG à titre de garantie lors de la revente par le client (réserve de propriété prolongée). Sur demande, le client doit communiquer à MELAG les créances cédées et leurs débiteurs ainsi que toutes les informations nécessaires au recouvrement et remettre les documents y afférents.
7.3. Tant que la réserve de propriété est en vigueur, le client ne peut pas mettre en gage la marchandise qui lui a été livrée par MELAG. La conclusion de contrats de financement (p. ex. contrats de leasing) qui prévoient le transfert de droits de rétention nécessite l'accord écrit préalable de MELAG, à moins que le contrat n'oblige l'institution de financement à verser directement à MELAG la part du prix d'achat due à MELAG. Il est interdit au client de conclure avec ses acheteurs des accords susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété de MELAG.
7.4. MELAG est en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise livrée en cas de violation du contrat par le client, notamment en cas de retard de paiement. Les frais de transport qui en découlent sont à la charge du client. Le client est également responsable de la marchandise jusqu'à ce que MELAG l'ait récupérée. Le client autorise expressément et irrévocablement MELAG à pénétrer sans entrave dans ses locaux commerciaux et d'entreposage et à y prendre la marchandise.
7.5. Le client s'engage à indemniser MELAG de tous les dommages et frais résultant de la violation de ces obligations et à prendre les mesures d'intervention nécessaires contre l'accès de tiers à la marchandise.
8. Garantie
8.1. MELAG n'assume une garantie que pour les propriétés de la marchandise contractuelle expressément mises en gage par écrit et légalement requises à la date du transfert des risques, dans la mesure des dispositions suivantes. MELAG n'assume aucune garantie pour les défauts résultant de l'usure normale, d'une manipulation ou d'une utilisation inappropriée, d'un stockage inadéquat ou d'autres actions et omissions du client et de tiers. De même, MELAG ne garantit pas l'aptitude particulière, l'utilisation ou l'aptitude à l'emploi de la marchandise contractuelle, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu ainsi par écrit.
8.2. Le client est expressément tenu de vérifier l'absence de défauts de la marchandise immédiatement après la livraison. Si le client souhaite utiliser ou revendre la marchandise défectueuse ayant fait l'objet d'une réclamation, il doit obtenir l'accord écrit préalable de MELAG. Les dispositions suivantes s'appliquent également à la réclamation : 8.2.1. en cas de défauts de quantité (livraisons excédentaires et quantités livrées inférieures aux quantités convenues), la réclamation doit avoir lieu immédiatement, mais dans tous les cas dans les sept jours suivant la réception des documents indiquant le poids ou la quantité des articles livrés, ou après la livraison ; 8.2.2. si un défaut de qualité est constaté lors de l'inspection de la marchandise ou de son emballage ou lors d'un échantillonnage, la réclamation doit avoir lieu immédiatement, mais dans tous les cas dans les sept jours suivant la livraison ;
8.2.3. si un défaut de qualité n'est pas immédiatement perceptible lors de l'inspection ou de l'échantillonnage, la réclamation doit avoir lieu immédiatement après la découverte du défaut. Les défauts/réclamations introduits ultérieurement ne peuvent pas être pris en considération.
8.3. Pour les réclamations, le client doit décrire précisément la marchandise, citer les défauts invoqués de manière individuelle et détaillée et, en même temps, mettre à la disposition de MELAG les documents justificatifs. L'avis doit être adressé par écrit à MELAG et, en cas de suspicion de dommages dus au transport, également directement au transporteur. Si l'avis de défaut n'est pas effectué conformément aux dispositions susmentionnées, tous les droits de garantie, droits à dommages et intérêts et autres droits du client sont exclus.
8.4. Le donneur d'ordre est tenu de stocker correctement la marchandise jusqu'à ce que la situation soit clarifiée et d'assurer la marchandise conformément au prix d'achat dans l'intérêt des deux parties contractantes.
8.5. La garantie est exclue pour les défauts qui n'affectent pas ou peu la valeur et l'aptitude de la marchandise à une utilisation normale et reconnaissable pour MELAG.
8.6. Un défaut de livraison peut être corrigé par une réparation gratuite de la marchandise livrée ou par un échange, au choix de MELAG. En cas d'échange, le client est tenu de restituer à MELAG la marchandise ou les pièces remplacées ou échangées.
8.7. Si l'amélioration ou l'échange est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés pour MELAG, le client a droit à une réduction du prix. Les autres droits, en particulier le droit à la transformation, à l'indemnisation, au manque à gagner ou à la prestation de remplacement, sont exclus dans la mesure où ils sont autorisés par la loi. La présomption légale que la marchandise était défectueuse au moment de la remise est exclue si un défaut survient dans les six premiers mois suivant la remise.
8.8. Le délai de prescription pour les demandes de garantie concernant les marchandises neuves est de 12 (douze) mois à compter du transfert des risques, et de 6 (six) mois pour les marchandises d'occasion.
8.9. L'élimination des défauts peut être refusée par MELAG si le client est en retard dans ses obligations.
8.10. En cas d'usure naturelle ou si la marchandise livrée n'est pas autorisée et/ou a été modifiée par le montage de pièces et d'accessoires étrangers et qu'il ne peut être exclu que le défaut en soit la cause, les droits à dommages-intérêts et les droits à la garantie sont supprimés.
9. Responsabilité
9.1. La responsabilité de MELAG pour négligence légère est totalement exclue, à l'exception des dispositions légales impératives.
9.2. Les demandes de dommages-intérêts existantes sont limitées sur le fond au montant du prix d'achat de la livraison concernée. La responsabilité pour le manque à gagner, les dommages indirects et les dommages consécutifs est exclue.
9.3. Dans la mesure où la responsabilité de MELAG en matière de dommages et intérêts est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, du personnel, des représentants et des auxiliaires d'exécution.
9.4. Les demandes de dommages-intérêts du client résultant d'un défaut de la marchandise livrée elle-même, qui ne sont pas formulées dans un délai de 6 (six) mois à compter de la connaissance du dommage, mais au plus tard dans un délai de 12 (douze) mois à compter de la livraison, sont considérées comme prescrites. Les autres demandes de dommages-intérêts doivent être formulées dans un délai de 12 (douze) mois à compter de la connaissance du dommage et de la partie responsable, faute de quoi elles sont à leur tour considérées comme caduques. S'il n'est pas possible de convenir légalement de délais de prescription pour l'exercice des droits à dommages et intérêts, ces délais de prescription sont réputés prolongés de la durée minimale la plus courte possible.
9.5. Le renversement de la charge de la preuve conformément à l'article 1298 ABGB (code civil général) est exclu.
10. Responsabilité du fait des produits
10.1. Le client ne peut utiliser les marchandises fabriquées ou commercialisées par MELAG que conformément à leur destination et doit veiller à ce qu'elles ne soient remises pour l'usage auquel elles sont destinées qu'à des personnes familiarisées avec les risques et l'utilisation conforme du produit ou qu'elles ne soient commercialisées que par de telles personnes.
10.2. Lors de l'utilisation des marchandises livrées par MELAG, le client est tenu de respecter l'obligation qui lui incombe, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, de mettre en garde contre les marchandises livrées par MELAG.
10.3. Le client est tenu d'observer les produits qu'il commercialise, y compris après leur mise sur le marché, afin de déceler les propriétés nocives ou les conséquences dangereuses de leur utilisation, de suivre l'évolution de la science et de la technique en ce qui concerne ces produits et d'informer immédiatement MELAG des erreurs constatées sur les marchandises livrées par MELAG à la suite de ces observations.
11. Politique de retour
11.1. Sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales, la résiliation d'un contrat, l'échange de marchandises ou le retour de marchandises n'est pas possible pour le client pour quelque autre raison que ce soit.
11.2. Les commandes de produits fabriqués sur mesure ne peuvent être annulées. Toutefois, dans ce cas, MELAG calcule la totalité des travaux effectués jusqu'alors ou des pièces traitées jusqu'à un montant maximal correspondant à la valeur de l'ensemble de la livraison.
12. Lieu d'exécution, juridiction compétente, clause d'élection de droit
12.1. Le lieu d'exécution des livraisons de MELAG est Berlin.
12.2. Dans les relations d'affaires avec des commerçants et des personnes morales de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est le siège de MELAG Medizintechnik GmbH & Co.KG. MELAG est également en droit de faire valoir ses droits auprès de tout autre tribunal compétent.
12.3. Les relations juridiques entre le client et MELAG sont soumises exclusivement au droit de la République fédérale d'Allemagne.
13. Dispositions finales
13.1. Les déclarations au nom de MELAG ne sont juridiquement contraignantes que si elles sont faites par le nombre requis de personnes habilitées à représenter MELAG (c'est-à-dire les gérants, les mandataires, les fondés de pouvoir).
13.2. Tous les accords entre MELAG et le client doivent être conclus par écrit. Les accords verbaux ne sont pas valables. Les modifications et compléments aux présentes conditions générales ne sont donc valables que s'ils sont convenus par écrit. L'exigence de la forme écrite est également satisfaite par courrier électronique.
13.3. Si certaines dispositions d'un accord individuel ou des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement inefficaces, les autres dispositions restent valables. En cas d'inefficacité partielle, les parties contractantes s'engagent à remplacer les dispositions inefficaces par des dispositions qui correspondent le plus possible à l'objectif des dispositions inefficaces.
13.4. Les successeurs légaux du client sont également liés par les obligations découlant des accords conclus sur la base des présentes conditions générales.
13.5. Pendant la durée de la relation d'affaires, le client s'engage à communiquer immédiatement à MELAG tout changement de statut de la personne ou de l'entreprise du client ainsi que tout changement d'adresse professionnelle.
13.6. MELAG est en droit de modifier ou de compléter à tout moment les présentes conditions générales. La modification entre en vigueur avec l'accord du client et s'applique à toutes les affaires conclues après cette date.
