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Formulair

Loi sur la protection des dénonciateurs

Formulaire de protection des dénonciateurs (Whistleblower Protection Act)

Vous pouvez soumettre des rapports ici à tout moment concernant vos activités professionnelles ou à l'avance si vous avez des informations sur des violations potentielles. Afin de nous permettre de fournir un retour d'information sur votre cas et de coordonner tous les détails nécessaires, veuillez indiquer vos coordonnées. Votre rapport sera traité avec la plus grande confidentialité et géré uniquement par le médiateur.

Sachez que la protection prévue par la loi sur la protection des dénonciateurs (Whistleblower Protection Act), telle que la protection contre les représailles, ne s'applique que si vous aviez des motifs raisonnables de croire que les informations fournies étaient exactes au moment où vous les avez communiquées. Le fait de fournir intentionnellement de fausses informations peut avoir des conséquences pénales.

Il est important que vous ayez de véritables raisons de soupçonner une violation, telles que des observations personnelles ou des enquêtes fiables. La spéculation seule ne relève pas de la protection des dénonciateurs. Par conséquent, dans la mesure du possible, veuillez inclure toutes les preuves dont vous disposez (par exemple, des témoins, des documents, des photos ou d'autres dossiers pertinents).